À propos de admin9103

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LE PROFESSIONNEL “CONSOMMATEUR”

Par |2019-02-06T16:37:27+01:00février 6th, 2019|CONSEIL, CONTENTIEUX|

La qualité de “consommateur” a été reconnue à un professionnel, en l’occurrence un architecte ayant réalisé un contrat hors établissement n’entrant pas dans le champ de son activité principale, à savoir un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet dédié à son [...]

RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES ET PREAVIS

Par |2019-02-06T14:45:39+01:00août 13th, 2016|CONTENTIEUX|

La Cour d’appel de PARIS vient de préciser, dans des arrêts récents, que le préavis à respecter dans le cadre d’une rupture de relations commerciales établies, dans les délais convenus au regard de la durée des relations commerciales, doit s’exécuter dans et aux “conditions antérieurement [...]