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CONSEIL, CONTENTIEUX, DROIT DE LA CONSOMMATION, REGLEMENTATION

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Par admin9103|2022-02-14T12:32:06+01:00février 14th, 2022|CONSEIL, CONTENTIEUX, DROIT DE LA CONSOMMATION, REGLEMENTATION|

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FAUTE GRAVE ET AGENT COMMERCIAL
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FAUTE GRAVE ET AGENT COMMERCIAL

CONSEIL, CONTENTIEUX, REGLEMENTATION

FAUTE GRAVE ET AGENT COMMERCIAL

Par admin9103|2019-02-06T16:13:07+01:00février 6th, 2019|CONSEIL, CONTENTIEUX, REGLEMENTATION|

La Cour de Cassation vient de rappeler, conformément à une jurisprudence constante et régulière, que seule la faute grave est privative d’indemnité de fin de contrat. […]

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En accompagnant ses clients, tant en conseil qu’en contentieux, et grâce à son savoir-faire dans le domaine du droit économique, le Cabinet Elanthémis Avocat permet à ses clients d’exercer leur activité en toute sérénité .

Il est leur partenaire privilégié dans leur développement et leur croissance.

 

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