FAUTE GRAVE ET AGENT COMMERCIAL

Par |2019-02-06T16:13:07+01:00février 6th, 2019|CONSEIL, CONTENTIEUX, REGLEMENTATION|

La Cour de Cassation vient de rappeler, conformément à une jurisprudence constante et régulière, que seule la faute grave est privative d’indemnité de fin de contrat. […]